Conditions générales de vente en vigueur au 2 novembre 2026.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne Nova Shop (le « site ») entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne physique qui achète à des fins non professionnelles (le « client »). Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du site. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Vendeur
Yanis Ben Romdhane EI (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur), sous le nom « Nova Shop »
Adresse : 241 Rue le Corbusier, 83500 La Seyne-sur-Mer
Numéro SIRET : en cours d’attribution
E-mail : yanisshopify24@gmail.com
Téléphone : 06 41 42 40 03
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (description, coloris, tailles, prix) sont présentées sur leur fiche produit. Le correcteur de posture est un accessoire de bien-être : ce n’est pas un dispositif médical et il ne remplace pas un avis médical. En cas de douleurs persistantes, consultez un professionnel de santé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ce sont des prix définitifs : TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client choisit le produit, son coloris, sa taille et la quantité, puis l’ajoute au panier. Il indique ensuite ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total, adresse) et peut le corriger avant de valider son paiement. La commande est définitive dès la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige existant avec le client ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement, notamment la carte bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify Payments : les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais communiquées au vendeur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine uniquement. La livraison est offerte et un numéro de suivi est envoyé par e-mail lors de l’expédition. Délai de livraison estimé : 7 à 15 jours après la validation de la commande. Dans tous les cas, le vendeur s’engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, le client peut enjoindre au vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par un écrit sur un autre support durable (article L. 216-6 du code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le vendeur reste responsable des produits jusqu’à leur remise au client. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de retard, le client est invité à contacter le vendeur par e-mail, si possible avec des photos.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux indiqués ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.
Comment se rétracter. Avant l’expiration du délai, le client peut :
- utiliser la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici » : il indique son nom, son numéro de commande et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis valide en cliquant sur « Confirmer la rétractation » ;
- ou envoyer le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à yanisshopify24@gmail.com ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Le vendeur envoie sans délai au client, par e-mail, un accusé de réception de sa rétractation, qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Renvoi des produits. Le client renvoie les produits à l’adresse suivante : Yanis Ben Romdhane EI – Nova Shop, 241 Rue le Corbusier, 83500 La Seyne-sur-Mer, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le client.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour la mettre en œuvre, le client contacte le vendeur par e-mail à yanisshopify24@gmail.com en décrivant le défaut, si possible avec des photos. Les frais liés à la mise en œuvre de ces garanties sont à la charge du vendeur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le vendeur par e-mail à yanisshopify24@gmail.com, par téléphone au 06 41 42 40 03 ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur seront indiquées ici dès son adhésion, qui est en cours.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont utilisées pour traiter sa commande, la livrer et assurer le service client. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Yanis Ben Romdhane EI – Nova Shop, 241 Rue le Corbusier, 83500 La Seyne-sur-Mer, yanisshopify24@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.